Dernière mise à jour : juillet 2026
Betaa — SIRET 99478042700013 — représentée par Omar Bouroumi — betaacontact@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Betaa et tout client souhaitant acquérir une prestation de création de MVP (Minimum Viable Product), POC (Proof of Concept) ou maquette réelle dans le cadre de l'offre commerciale proposée sur betaa.fr/mvp.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La prestation comprend :
L'option hébergement (+99€) peut être ajoutée à la commande. Elle comprend le déploiement du livrable sur un domaine en ligne.
Le tarif de la prestation de base est de 399 € TTC (paiement unique). L'option hébergement est facturée 99 € TTC supplémentaires.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant la durée de la commande.
La commande est initiée par une prise de contact via betaacontact@gmail.com. L'atelier de cadrage a lieu avant tout paiement. Le périmètre du livrable est formalisé par écrit et accepté par les deux parties avant démarrage.
Le paiement est effectué en ligne, sécurisé via Stripe. Le paiement intégral est exigible à la validation du périmètre, avant le démarrage de la prestation.
Le livrable est délivré dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de la validation écrite du périmètre. Betaa s'engage à respecter ce délai sauf cas de force majeure ou retard imputable au client (absence de réponse, documents manquants).
Le client s'engage à :
Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du délai de livraison.
À la livraison et après réception du paiement intégral, la totalité des droits de propriété intellectuelle sur le livrable est transférée au client. Betaa ne conserve aucun droit d'utilisation sur le code livré.
Le client autorise Betaa à mentionner la réalisation à titre de référence commerciale, sauf accord contraire écrit.
Betaa garantit la conformité du livrable au périmètre validé lors de l'atelier de cadrage. Un support de 14 jours est inclus pour corriger tout dysfonctionnement constaté sur le livrable.
Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées au-delà du périmètre initial, ni les dysfonctionnements dus à des modifications effectuées par le client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur.
Toutefois, Betaa s'engage à rembourser intégralement le client si le livrable ne correspond pas au périmètre validé lors de l'atelier de cadrage. La demande de remboursement doit être formulée par email à betaacontact@gmail.com dans les 14 jours suivant la livraison.
Aucun remboursement ne sera accordé pour des raisons extérieures au périmètre contractualisé (changement de vision, changement de marché, etc.).
La responsabilité de Betaa est limitée au montant payé par le client pour la prestation. Betaa ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation, de revenus ou de données résultant de l'utilisation du livrable.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de Betaa seront seuls habilités à connaître du différend. Les présentes CGV sont soumises au droit français.